60 et 157 du Code de procédure d pénale, ensemble violation de l'article 802 du même Code et méconnaissance des droits de la défense, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les certificats

117 du Code de procédure pénale n'a pas été respecté dans sa lettre, cette irrégularité, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de

s'appuie, l'infraction poursuivie et les textes visés ; que le respect de cette formalité, essentielle, qui touche à l'organisation même de la juridiction d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article

que dès lors en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article

n'a émis aucune contestation au cours de sa garde à vue, lorsque les objets saisis lui ont été présentés, qui puisse justifier que les irrégularités portent atteinte à ses intérêts comme en dispose l'article

802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide

et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement et par voie de conséquence,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des

découverte de faux papiers et matériel relatif à ces faux, saisis sur place ; plaçons sous scellés..." fait suite de ce procès-verbal de perquisition et de saisie ; qu'il résulte des dispositions de l'article

professionnel de la part de Marc X... et n'a conclu à une annulation du procès-verbal litigieux ; que, compte tenu de l'absence d'atteinte aux intérêts des parties qu'il concerne, et en application de l'article

; que la violation de ces règles est établie, mais que toutefois s'agissant d'irrégularités substantielles, il appartient à Guy Y... et Solange X... de démontrer, conformément aux dispositions de l'article

59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802 du Code de procédure pénale que la nullité ait "eu pour

, D'UNE PART, QUE SI L'INTERPRETATION RETENUE DE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1977 ETAIT ERRONEE, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIRAIT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CAR LA NULLITE

rejet

EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS QU'EN AVAIENT OU QUE N'EN AVAIENT PAS TIREES LES EXPERTS, QU'IL SUFFISAIT

mais se référait encore aux éléments réguliers de l'enquête préliminaire, la Cour n'a pu légalement annuler l'ensemble de la procédure, y compris la saisine de la juridiction correctionnelle" ; Vu l'article

RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, LORSQUE L'IRREGULARITE EST TELLEMENT GRAVE QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE MET EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; "ET ALORS AU SURPLUS QUE, L'ARTICLE