490, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ADRESSER SIGNIFICATION DE SON OPPOSITION A LA PARTIE CIVILE ET QU'IL AVAIT OMIS D'ACCOMPLIR CETTE FORMALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAIT

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 434-I DU CODE RURAL, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE POUR LES INFRACTIONS COMMISES LE 30 OCTOBRE 1973 ET LE 12 JUILLET 1974 ETAIT NULLE, FAUTE QUE L'AVIS

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 SUSVISE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE

cette personne ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque la violation de formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

412, 551, 562, 802 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations délivrées le 17 novembre 1995 et déclaré la partie

L. 1, L. 14, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure de bijoux en or certie de diamants, marchandises

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56-1, 57, 66, 95, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés

80, alinéa 4, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu et prise d'un excès de pouvoir du juge d'instruction, l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

512 du même code ; qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles,

; qu'en tout état de cause, si effectivement l'article 59 du Code de procédure pénale prévoit la prescription à peine de nullité des formalités de saisie, encore faut-il comme le mentionne l'article 802

802 du code de procédure pénale ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la cour a méconnu ce texte ; 3°/ que selon l'article 163 du code de procédure pénale : « Avant de faire parvenir les scellés aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui a annulé la procédure