et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par

leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Z..., Y... et X... relatives aux énonciations figurant dans la comptabilité de la SAIG, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en énonçant qu'aucun acte

, y compris la saisine de la juridiction correctionnelle" ; Vu l'article 802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code

55, 147, 150, 405 du Code pénal ; 1382 du Code civil, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a débouté la caisse régionale de Crédit Agricole

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

paiement immédiat de frais dont l'existence et la régularité étaient contestées devant les experts, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la même personne en la même qualité ne peut être à

Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

450 du code de procédure civile

, l'article R. 2323-1 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

par l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et a violé ledit texte" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SENIM, informée de l'état d'invalidité fonctionnelle de Mme X.