Codes de loi français

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant

Article 222-3

Pour les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et aux articles 222-12 et 222-13 est établi selon un format d'information

Article R216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ; 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article 21-13

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

Article R7125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article D815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée

Article 9

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés.

Article L98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article D815-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14

fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article L752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de

Article R*815-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 23

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

minimum vieillesse ; 5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ; 6° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° L'allocation personnalisée d'autonomie

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ; 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

des taux prévus par l'article D. 131-6-1 fixée à : a) 1/6 pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 611-1 et 1/3 dans les autres cas, jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date

Article 1

Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et

Article 815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.