3 de l'article premier de la directive du conseil des communautés européennes en date du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des

5, paragraphe 4, du règlement CEE n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service

B-2 La règlementation applicable Le règlement n°123/85/CEE Conformément à l'article 3, point 3, du règlement n°123/85 l'exemption accordée au titre de l'article 81 (ex 85) paragraphe 3, du Traité s'applique

DE ROME, L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 67/67 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22 MARS 1967 DECLARE INAPPLICABLE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AUX ACCORDS AUXQUELS NE

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 15-2 du règlement CEE 85-3821 du 20 décembre 1985, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

à tous accords, décisions et pratiques visés à l'article 85, paragraphe 1 ( ...) et relatifs à la production ou au commerce des produits énumérés à l'annexe II du traité, sous réserve des dispositions

3 du même règlement : " 1.

704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le

85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DELEGATION D'UN TIERS N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE

85, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et débouter la société SIDAT France de sa demande, la cour d'appel

ler, 3, 15-1, également l'article 8 du réglement communautaire 123-85 du 12 décembre 1984 et l'article 20 des motifs préalables à ce réglement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui admet elle-même

avec les nouvelles conditions d'exemption par catégorie instituées par ce texte en application du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome, afin d'échapper à la nullité de plein droit prévue par

1, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 85 et suivants, 575-1° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

177 du Traité, a dit pour droit : " 1) Les articles 90, paragraphe 1er, et 86 du Traité CEE ne s'opposent pas à l'octroi, par un Etat membre, à des centres de mise en place de la semence bovine agréés

objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L.5121-1 ; 4° La vente en gros, la

85, dans sa rédaction modifiée par l'article 26 du règlement précédent, ajoute que "1.L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de

85, paragraphe 1er, il suffit qu'ils aient pour objet ou pour effet d'entraver le commerce entre Etats membres ; qu'en refusant de considérer les accords litigieux comme contraires à l'article 85, paragraphe