873 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, lorsqu'il statue en vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est nullement tenu de constater

l'existence d'un différend, à tout le moins au regard de l'article 873 du Code de procédure civile qui autorise le juge des référés à prendre des mesures conservatoires permettant de prévenir les dommages

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut,

873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

de l'article 872 du code de procédure civile, d'une situation d'urgence.

et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873 du code de procédure civile

civile et non de l'article 873 du même code étaient réunies et a ainsi violé le premier texte par fausse application ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article 873 du code de procédure

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 4.

sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant sanctionner qu'un trouble « manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait procédé au séquestre du solde

, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est

du Tribunal de commerce de Melun, statuant en référé, aux fins de voir : VU les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, * ORDONNER la suspension de l'assemblée générale extraordinaire

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 6°/ que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1219 du code civil ; 6°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d