, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

885 E et 885 O ter du code général des impôts.

768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

450 du code de procédure civile

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

elle aucune demande de réformation, la cour d'appel a ignoré le caractère oral de la procédure et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [O] et la société Portefeuille LB aux entiers dépens de l'instance.

885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'en se contentant de relever, pour procéder à une évaluation forfaitaire de la valeur des droits indivis de M. et

, a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 666, 885 A, 885 E et 885 S du code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de

M... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1733-I du Code général des impôts, la tolérance du dixième étant uniquement applicable aux droits dus