9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

9 du code civil ; 2.

Suivant exploit d'huissier de justice en date du 7 mars 2001, se fondant sur les dispositions de l'article 9 du Code civil, Fathia X..., épouse Y..., a fait assigner la SA GEORGES BLANC devant le tribunal

C... et Mme D..., psychomotriciens chargés d'enseignement vacataires, non plus, comme en première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, mais désormais sur celui de l'article 9 ; mais

SUR CE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE Considérant que dans leur acte introductif d'instance, M.J..et X... visent expressément, outre l'article 9 du code civil, l'article 1382 du code civil ; qu'en tout

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil ; Et attendu qu'ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et

d'expression n'est pas prévue par la loi, et qu'elle doit être strictement nécessaire et proportionnée à la protection recherchée, points sur lesquels l'arrêt attaqué manquerait de base légale au regard des articles

9 du Code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions

telles, de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour

important que celles-ci soient tenues au secret ; que de ce point de vue également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la consultation

9 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DONT IL S'AGIT ETAIT UNE CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE "VOLONTAIREMENT FAITE" PAR LES SALARIES, PUISQU'ELLE

X..., la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Y... était, en dépit du floutage de son image et de la déformation de sa voix, objectivement identifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 10