900-1 du code civil.

civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne

900-1 du Code civil, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt qui énonce exactement que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité

900-1 DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES ENTRAINAIT L'INDIVISIBILITE

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil.

900-4 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la réduction acceptée de la condition d'ancienneté de quatre années de scolarité au sein du Prytanée prévue par le legs permettrait d'ouvrir le champ des

ETE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A GARANTIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DES DISPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE

900-1 du code civil et a souverainement relevé que M.

Selon les dispositions de l'article 900-1 du Code Civil invoquées par Monsieur Joseph X...l'existence d'une clause d'inaliénabilité emporte effectivement l'insaisissabilité du bien donné tant que cette

900-1 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'opportunité de demander l'autorisation de disposer du bien que le gratifié avait accepté de recevoir frappé

BIEN QUE LA DONATRICE N'A JAMAIS HABITE ET QUI A TOUJOURS ETE LOUE A DES TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT

Le donateur se réserve expressément l'action révocatoire à cet effet" ; Attendu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, "les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ou donné ne sont valables

900-1 du Code civil et les articles 31,455 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges d'appel n'étaient pas saisis de la question de savoir si les ventes opérées par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 900 -1 du Code civil ; Attendu que l'action en autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Guy X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner