Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 290 résultats pour « article 901 du Code Civil à titre principal. »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 290 résultats pour « article 901 du Code Civil à titre principal. »
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Article 7
même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général
Article 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Article 6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION
Article 6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION
Article 4
Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article D171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions
Article 1
Sous-directeur de laboratoire d'essais (1) : 3e échelon 1015 2e échelon 901 1er échelon 801 (1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle.
Article 1
principal ou secondaire : A partir du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, cette aide bénéficie également aux personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans un logement attribué en application des dispositions des
Article L122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées
Article D125-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés
Article 137
I. ― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident
Article 8
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION
Article D171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51
par le présent article.
Article L329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin
Article 7
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende
Article 9
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné
LEGIARTI000035606680
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale Directeur des services régionaux de la sécurité sociale 901 - 1015 Grade provisoire Inspecteur hors classe 852 - 1015 Inspecteur principal 610 - 966 (550 - 598) (1)
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