Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
de l'article L. 134-3, un décret fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice ; 8° Les sommes versées par l'Etat pour l'équilibre des régimes de retraite mentionnés au même 3°.
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