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Aux termes de l'article 915- 3 du même code : 'Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision

(si accord partiel ou défaut d'accord) RENVOIE l'affaire à la mise en état CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour

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SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 3] (SAEIM [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L

Rappellons que selon l'article 915-3 du code de procédure civile, la décision prescrivant une médiation ou une injonction de rencontrer un médiateur interrompt les délais impartis pour conclure et former

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sila POLAT, greffier, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du

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de Chambre du Lundi 26 janvier 2026 à 09h30 pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS qu'en application de l'article

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 Ordonnance N°301/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

Président de Chambre du lundi 10 novembre 2025 à pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS que, en application de l'article

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 27 mars 2025

première réunion, le coût global de son intervention et disons qu'une provision complémentaire pourra le cas échéant, être demandée aux parties par le médiateur; Rappelons qu'en application de l'article

l'affaire à la conférence virtuelle du Lundi 19 mai 2025 à 09 H 30 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS que, en application de l'article

Chambre du lundi 10 novembre 2025 à 09h30 pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS que, en application de l'article

de Chambre du Lundi 26 janvier 2026 à 09h30 pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS qu'en application de l'article

Chambre du Lundi 26 janvier 2026 à 09h30 à pour suite à donner, éventuellement homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ; RAPPELONS qu'en application de l'article