des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du code rural ; Considérant que si la requérante soutient que la parcelle C 258 aurait dû lui être réattribuée en tant que terrain à bâtir

MATERIALITE DES FAITS N'ETAIT PAS CONTESTEE, SE SONT FONDES SUR UN ARRET DU 12 JUILLET 1978, DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT QUALIFIE LEDIT CHEMIN DE " VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE " ET SUR L'ARTICLE

propriétaire, et condamner les consorts Z... à enlever tout obstacle matériel à l'utilisation du chemin, l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 1992) retient qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article

pas d'une issue suffisante sur la voie publique pour assurer la desserte complète du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article

LA PUBLICITE DES DEBATS ETANT D'ORDRE PUBLIC SAUF DANS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SERONT SECRETS, L'ARRET ATTAQUE SERA ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

LITIGIEUX QUI FIGURAIT SUR LA CARTE D'ETAT-MAJOR ET SUR LES PLANS CADASTRAUX ; QU'IL A ADMIS QUE CETTE VOIE QUI PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN SENTIER D'EXPLOITATION TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 92 du code rural ; Attendu que pour décider que le chemin reliant le CD 907 au chemin rural

CONTREDIT PAR LES MENTIONS DES TITRES DE LA SOCIETE HYGIAPHONE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES TITRES DE L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

, dit "chemin du Vignoble", faisant partie de son domaine privé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 92 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 (DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958); ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE

, et n'a opposé aucune réfutation aux motifs du jugement sur ce point : - a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions ; - n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe, soit au fait d'une circulation générale et

attaqué, que seule la propriété de Mme J... et non celles de défendeurs à son action, a un accès sur ledit chemin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le fait de ce dernier que les choses ont été mises dans l'état d'où pourrait résulter la servitude, est légalement justifié de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

CHEMIN, LA SERVITURE DE PASSAGE NE POUVANT S'ACQUERIR QUE PAR N..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX AIT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

92 du code rural, ces derniers ne tenaient d'aucune disposition applicable un droit à sa réattribution, ou au versement d'une soulte, sous réserve queleurs conditions d'exploitation ne soient pas aggravées