2347 du code civil (anciennement article 2078) ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire que le CIC ne pouvait pas primer les créanciers de la société

62, 64, 91 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 92, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-95, alinéa 2, du Code de commerce que

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 621-96 du code de commerce ; qu'en conséquence, la Banque soutient implicitement, comme l'ont retenu les premiers juges, que ce serait l'information erronée donnée par le commissaire à l'exécution du

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

dans les conditions requises pour les modifications de leurs statuts et s'agissant d'une société anonyme, l'article L. 225-96 du code de commerce dispose que l'assemblée générale extraordinaire est seule

L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des

En refusant d'appliquer les dispositions claires et impératives prévues à l'article L 621-96 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, qui imposent au

Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COLENO, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et des sociétés, bien que le preneur n'ait jamais été informé d'un quelconque changement d'adresse par son cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application,

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

Y... envers Mme Z... à hauteur de 96 500 francs ; que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 30 novembre 1992 et violé les dispositions de l'article 1351 du Code

et du nom en l'absence de délibération adoptant un nouveau nom, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 225-96 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE monsieur [J] faisait

, ensemble l'article 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, 5 du décret n° 49-579

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.