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74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

pas le pouvoir de connaître de l'appel interjeté par la société Nissan ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie, en application de l'article 96 du code de procédure civile, de l'appel d'un jugement

48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant

96 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon désignera la juridiction qu'elle estime compétente, en l'espèce la cour d'appel de Paris.

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700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

81 (anciennement l'article 96) du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, l'exception de connexité est écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

96 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

96 du code de procédure civile ; 8°/ que M.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Econocom France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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Vu l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale et l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.