Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 98-30.197, n° Z 98-30.199, n° A 98-30.200 et n° B 98-30.201 qui attaquent la même ordonnance et,

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, et 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu que si le prononcé

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est à tort que les juges ont considéré que les crimes et délits sexuels, y compris commis par le même auteur, ne peuvent être considérés comme des infractions connexes au sens de l'article 9-2 du code

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes

des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa

R. 450-2 du code de commerce qui mentionne que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont dressés

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que M.

197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

(…) » ; enfin, qu'aux termes du I de l'article L. 623-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative » ;

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

pas d'indices graves et concordants au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale à l'encontre d'une personne entendue comme témoin sur commission rogatoire pour rejeter la demande de nullité invoquée

(centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée à la RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société