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44 résultats pour « article A951-3-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecff

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 11 octobre 2023 puis prorogée au 25 octobre 2023 dans l'affaire entre : Madame [O] [F] née le 14 mai 1977 à [Localité 5] (35) [Adresse 3]

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed01

Appel

25 octobre 2023

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25 octobre 2023

dont la mise à disposition a été fixée au 11 octobre 2023 puis prorogée au 25 octobre 2023 dans l'affaire entre : Madame [P] [V] née le 23 septembre 1978 à [Localité 5] (59) [Adresse 1] [Localité 3]

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Alors que l'article 3 de l'acte d'engagement précité prévoyait un délai d'exécution du lot n° 2 de 24 semaines, soit six mois calendaires, à compter du 31 juillet 2013, date de démarrage des prestations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD003250111

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

  Matyushkin, Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. 3.

Source officielle