A..., que les parcelles A85 et A95 appartenaient aux auteurs de M.

au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans

EV/IA Décision déférée du 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] (11-24-0257) M.GIRARD [K] [N] C/ ACTION LOGEMENT SERVICES réf 2023/A981

Selon l'article L. 111-3, 'constituent des titres exécutoires (...) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire'. 19.

Monsieur [M] [H] a constitué avocat en cours de délibéré et sollicité, par message en date du 3 juillet 2024, une réouverture des débats.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

VU, 1 ENREGISTRES SOUS LE N 13.654 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1978, 3 JANVIER 1979 ET 9 MARS 1979, LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS

à voter dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision un coefficient de localisation de 0,7 sur les parcelles A91, 105, 104, 125 et 114 de la commune de Villiers en Bières

[B] [H] sont propriétaires d'un fonds cadastré A956 sur la commune de [Localité 4] mitoyen de celui de Mme [R] [J] cadastré A [Cadastre 3].

[Localité 3] Société civile ANTHEA agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 528 28 4 3 422 Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, elle a réclamé le paiement d'une somme de 6 800 euros à M. et Mme [T] ou à la société Octodiag.

[Z] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant, ni représenté À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En vertu de l'article 1-3 de l'acte du 6 mai 2008 il devenait ainsi redevable d'un complément de prix envers monsieur [X], estimé à 99.163,20 euros par ce dernier et à 9 389 euros par monsieur [Z], montant

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront en équité rejetées.

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

L'article 3 de ses statuts indique qu'elle a pour objectif " de dénoncer et de défendre dans le cadre du droit commun en dénonçant et en combattant tout ce qui va à l'encontre des intérêts des habitants