Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 241-14 du code de la sécurité sociale, D. 141-8 du code du travail et 42 de la convention collective nationale du 18 mars 1988 ; 2°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307afd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/55811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGQ N° : 9-CH Assignations du : 28 Juin 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a été adressée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 435-18 du code de l'environnement, sans que la préfète puisse retenir sur la date de réception. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
Ce magistrat a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6626ab0b1329eb3db7c27c86
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 18/02980 N° Portalis 352J-W-B7C-CMPX6 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
67897868428384b762e6917c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, les demandes de monsieur [K] [V] et madame [D] [A] épouse [V] seront déclarées recevables. 2/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
25 juin 2014
avril 2012 que les enquêteurs avaient procédé aux dites opérations dans le cadre d'une enquête préliminaire, sur la base de réquisitions prises au visa des seuls articles 78-2, alinéa 2, et 78-2-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e60c25a97f0381f55ad
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Madame [I], [B] [S]-[H], décédée le [Date décès 1] 2013 à [Localité 5] INTIMÉE Madame [W] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 mois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
9 février 2016
9 février 2016
opérateurs des sociétés d'autoroute Sanef et Cofiroute afin de recueillir des photographies de vidéos surveillances des péages de [Localité 5] et [Localité 1], par application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
6 avril 2011
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1
Source officiellecr
H... F.... 6. Le 14 mars 2019, une information a été ouvertec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02193
4 novembre 2020
4 novembre 2020
F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e4998
30 mai 2017
30 mai 2017
République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dire qu'ils ont la nationalité française par application de l'article 18 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officiellePage 3 sur 14