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MOTIFS Sur l’avis motivé du médecin du travail avant transmission pour avis au CRRMP: L’article D461-29 du Code du travail dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019 prévoit que « Le dossier

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc17cdc6046d47a20556

Commerce

6 janvier 2026

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

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TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

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TCOM

REFERE

688891d2164153e3cd113ce5

Commerce

10 juillet 2025

1103 du Code Civil, Vu l’article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

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2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6824781dc057dee791a

Appel

9 mai 2022

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf69c1cdc6046d4781d029

Commerce

28 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00304 La société HBI FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°342 291

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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TCOM

Référé jeudi salle 3

6793583edc35c03afb6859f1

Commerce

9 janvier 2025

Sur l’indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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TCOM

R E F E R E

68ee34d122996ce5447716bd

Commerce

13 octobre 2025

PRONONCE: publiquement le 13 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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TCOM

R E F E R E

69bb2586cdc6046d4723c202

Commerce

13 octobre 2025

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des activités économiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu

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6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

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Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience du 07/01/2025 La SAS FOURNIL [Q] ne s'est pas présentée ni fait représenter

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TCOM

Trib. de Commerce

67fa2f4ebf3fa8f9fc6e191c

Commerce

28 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 La SAS FOURNIL TERNOIR ne s’est pas présentée ni fait représenter

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d3b9e9cdc6046d474c840e

Commerce

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

Référé mardi salle 3

68132e681ee89a7ec0f27349

Commerce

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b541

Appel

28 mars 2008

René Z... a été rendue le 28 juin 2004.

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