pour avoir été réservés à l'usage de leurs propriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

avril 2011 des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur les victimes (D51, D52, D55, D56).

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

criminelle, en date du 15 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article D551-18 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée

France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile M.

AU FOND Le 10 mai 2012, Michel X... décédait par overdose dans sa caravane à LA PALME (11).

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France

M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.

Article 4 : Le conseil départemental du Finistère versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

[A] [D] [O] pour une somme initialement de 16 153,93 euros, actualisée à 11 316,02 euros suite aux éléments fournis par le défendeur, due au titre des cotisations et frais.

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

de PARIS, SELARL 190 AVOCATS ASSOCIES, toque : D551 INTIMÉE S.A.M.C.V.

Aux termes de l'article D551-17 du même code, " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.