. ------------------ COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix sept

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

D512-2 du code de la sécurité sociale.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

N° R 18-80.080 FS-D N° 1471 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.

janvier 2016 (D506 à D537) ; que par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 avril 2016, parvenue au greffe du cabinet d'instruction le 21 avril 2016, l'avocat de M

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations

N° H 18-80.072 FS-D N° 1470 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.

N° W 18-80.085 FS-D N° 1472 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.

N° X 18-80.086 FS-D N° 1473 CK 27 JUIN 2018 REJET M.

N° D 18-80.069 FS-P+B N° 1469 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.

N° W 18-80.085 FS-D N° 1472 VD1 27 JUIN 2018 REJET M.

En l'espèce les époux X... soutiennent qu'il ne peut être exigé de leur part la justification de la délivrance par la préfecture de l'attestation visée par l'article D512-2 du code de la sécurité sociale