Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
. – En cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré, les éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F sont également déclarés ainsi que : 1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des bénéficiaires personnes
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