567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1952 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Edouard Goirand, avocat au barreau de Paris, toque : K0003 Assisté de Me Michel Vencent, avocat au barreau de Paris, toque : D717

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

L7113-1 ».

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprive.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

D'autre part, Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle sollicite accessoirement une indemnité forfaitaire de gestion de 1 066 euros au titre de l'article L. 376-1 al. 9 du code de la sécurité sociale.

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

se fera à hauteur de la somme de 18734€, comme fixée par l'expert [F] [C] dans son pré-rapport du 6 mai 2016; - A titre subsidiaire, et par application de l'article 236 du code de procédure civile, Commettre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger