AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ; 2°/ que le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; que lorsqu'il
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4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Maud TRESPEUCH de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
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