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76 résultats pour « article D721-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 143-4 6°, L. 143-8, L. 412-8, R. 143-8, et R. 143-9 du code rural ; 2°/ que le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; que lorsqu'il

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Maud TRESPEUCH de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 722 - 8 ) .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

l'article L7231-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 10 décembre 1996, seront supportés par la société Visitop.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

[F] [H], Mme [V] [P] épouse [H], Mme [C] [H], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 25 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f488007cf6451ddcc5a

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

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CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

le procureur de la République de Fort-de-France, le 16 novembre 2012, contre personne non dénommée des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande ; que le 8

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591, 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cependant, l'article 2251 précité prévoit la possibilité d'une renonciation tacite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

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CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Née le 16 juin 1963 à New York City (USA) ... représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Michèle CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D724, DÉFENDEUR A LA SAISINE & APPELANT

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) : Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et

Source officielle