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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article D724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l'issue du contrôle , la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
26 janvier 2017
à [Localité 2] ( 66 ) .
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
20 avril 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soulève cinq exceptions qu'il qualifie de préjudicielles : - opposition à ce que l'audience soit tenue en formation de conseiller rapporteur (article 945-1 du C.P.C.), - irrecevabilité des conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article 23-1 de la loi organique précitée impose que " la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110162
7 mars 2018
7 mars 2018
809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge des référés, dans les cas où l'obligation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
matrimonial de participation aux acquêts prévue par l'article 1578 du code civil est acquise depuis le 2 novembre 2019, le juge de la mise en état a retenu que Mme [Y] [Z] [T] ayant elle-même levé l'obligation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
23 janvier 2013
procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
décret du 5 mars 1949 portait statut des agents généraux IARD, Vu les dispositions de l'article 70 de la loi du 09 juillet 1991 et celles de l'article 215 du Décret du 31 juillet 1992, -Condamner Monsieur
Source officielleChambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.
Source officielle1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
6 octobre 2020
1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre principal, elle soulève l'irrecevabilité des réclamations de M. [U] à son encontre.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
23 novembre 2016
préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
313-1, 7 et 8, 314-1, 2 et 10 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.
Source officiellePage 3 sur 3