, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA NULLITE DU LICENCIEMENT N'A PAS D'AUTRE PORTEE QUE CELLE D'UNE SUSPENSION DES EFFETS DU LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION ET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation

L. 122-30 du Code du travail ; Considérant que, si l'article L.122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut donner lieu,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

S'agissant des conséquences pécuniaires de la nullité de son licenciement, elle soutient que conformément aux dispositions de l'article L.122-30 du Code du travail, elle est fondée à réclamer le paiement

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et prive son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que,

. ; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la

L.122-25 et L.122-25-1 du Code du travail n'est pas prévue par ces textes, ce qui rendrait cette action irrecevable ; Qu'elle ajoute que seuls des dommages et intérêts, prévus par l'article L.122-30 du

de Madame Y...: [* paiement de salaires pendant la période protégée: Attendu que selon l' article L 122-30 du Code du Travail , lorsque le licenciement est nul pour avoir été opéré en violation de l'

5 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur

L. 122-30 du Code du travail une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une

ROCLAND SUD à payer à Mme Isabelle X... une somme de 5.000,00 F à titre de dommages et intérêts de ce chef, conformément aux dispositions de l'article L.122-30 du Code du travail ; Attendu que d'autre

Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur

constatée peut accorder à la salariée la protection à laquelle elle a droit ; qu'en déclarant que l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique même au cas de simple allégation d'une

code du travail obligeait l'employeur à considérer que le licenciement était nul et à réintégrer la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122-25-2 du

L. 122-25 à L. 122-28-7 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme A..., licenciée le 1er août 1985, avait adressé, le 7 août 1985 à son employeur le certificat médical constatant

plus, informé son employeur d'une modification de sa situation, comme le lui imposait l'article R. 122-9 du Code du travail ; que si, aux termes de l'article L. 122-26, alinéa 3, du Code du travail, la