L. 1226-13 du code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code

sans procéder à la moindre recherche personnelle de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les troubles respiratoires

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée

L. 1226-10 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire conformément à l'article L. 1226-15 du même Code ; qu'en réduisant à 7 000

L 1226-10 du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, il résulte

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie, et d'autre part que la consultation pour avis prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail n'avait pu être diligentée par l'employeur,

L. 1226-10 du code du travail 2°) Alors qu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié ; que les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas

les possibilités de reclassement, sans s'expliquer sur celles qui auraient manqué, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

L.1226-10 du Code du travail ; 2.

civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié inapte