L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « sur la compétence : qu'il est constant que M.

[O], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

-4 recodifié à l'article L. 1235-11 du Code du travail ; que partant, même si le plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, à l'origine de son licenciement est considéré comme nul, le salarié

L'indemnité conventionnelle n'est pas plus favorable que celle prévue à l'article art R.1234-2 du code du travail.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code

L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L

Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et qu'en conséquence lui soient versés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail

la SGED à lui payer la somme de 35 000 €, en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, -- de dire qu'il n'y a pas lieu à restitution des sommes qu'elle a perçues en application de l'accord

au regard des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail ; -- de constater la nullité de son licenciement notifié par lettre du 22 mai 2002 ; -- de condamner la SGED à lui payer la somme

L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

L.1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code

L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.

et la procédure préalable obligatoire non respectée, la réintégration s'imposait à compter de la notification de l'arrêt, la SNCF ne démontrant pas que la réintégration était impossible au sens de l'article