463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail

prud'hommes de Béziers le 18 janvier 2007 par une condamnation prononcée au titre de l'article L. 1235-4 du Code du travail, et de voir condamner la société Crédit Immobilier à rembourser à POLE EMPLOI

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le

à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

au salarié licencié sans violer l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Vu les dispositions de l'article 1235-4 du Code du Travail et l'article 463 du Code de Procédure Civile Faire droit à la requête en omission de statuer Condamner la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

1382 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.

la somme que l'employeur devait rembourser à pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail par référence aux conclusions de cet organisme qui était non comparant et n'avait pas

son arrêt et d'ordonner à l'employeur au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail de lui rembourser les indemnités de chômage payées au salarié injustement licencié, du jour de son licenciement

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du

avoir lieu à renvoi de ce chef ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

) les allocations chômage versées dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; et, statuant à nouveau : - condamner la société [1] à lui payer : * 1 317,43 euros bruts de rappel

L. 1233-4 du code du travail.

: Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour ordonner dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Sucrerie distillerie de Souppes-Ouvré