Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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L'article D. 1233-3 code du travail édicte que, en cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

satisfaisant à l'exigence de motivation édictée par l'article L. 1232-6, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en l'état de l'indigence de l'exposé des raisons ayant conduit l'employeur à prononcer le licenciement

la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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