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43 997 résultats pour « article L 1237-7 du Code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

603609578a953f6e3331323c

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L.1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun ; Qu'aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt

Source officielle

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CA

9e Chambre C

61635ddc683f470e3416dbf1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

et ayant utilisé le terme d'indemnité de départ à la retraite, édictée par l' article L.1237-9 du Code du Travail et non pas celui d'indemnité de mise à la retraite, due au salarié dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67280

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'alinéa 1er de l'article L. 1237-7 du code du travail dispose': «'La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe135

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - limiter l'indemnité qui pourrait lui être allouée en application de l'article L.1235-16 du code du travail au plancher légal, c'est-à-dire au montant

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe131

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe13e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 1237-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... ; qu'en procédant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e615

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Or, il est rappelé que l'article L. 1237-7 du code du travail dispose : 'La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement

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CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L. 1235-7 du code du travail et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... les sommes de: . 43500euros bruts d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail; . 7480,63euros

Source officielle