L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1 et suivants du code de commerce et R 128-l et suivants du code de commerce, la mesure d'interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1 et suivants du code de commerce et R 128-l et suivants du code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

LV..., domicilié [...] , 120°/ à M. JP... VA... , domicilié [...] , 121°/ à M. JJ... FE..., domicilié [...] , 122°/ à M. CR... TD..., domicilié [...] , 123°/ à M. LJ...

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au

à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.

X... de la remise de dette conditionnelle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1285 et 1287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre