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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La société Bouygues Telecom demande au président du tribunal judiciaire de : - apprécier si les conditions de mise en œuvre de l'article L.621-13-5 du code monétaire et financier ont été respectées, ainsi
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66980bafb60c111a421be9aa
17 juillet 2024
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66980bb0b60c111a421be9ad
17 juillet 2024
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17 juillet 2024
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66980bb1b60c111a421be9f7
17 juillet 2024
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66980bb2b60c111a421bea19
17 juillet 2024
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66980bb3b60c111a421bea31
17 juillet 2024
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17 juillet 2024
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66980bb7b60c111a421beafc
17 juillet 2024
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66980bb8b60c111a421beb21
17 juillet 2024
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66980beab60c111a421bee94
17 juillet 2024
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826
20 décembre 2023
20 décembre 2023
au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.
Source officielleciv3
6137215bcd580146773f3166
19 décembre 1990
19 décembre 1990
des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite de
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61372630cd58014677423a54
15 mai 2002
15 mai 2002
a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187
12 octobre 2021
12 octobre 2021
L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02832
25 mai 2016
25 mai 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce
Source officiellecr
61372651cd58014677424a23
11 mars 2003
11 mars 2003
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, pour avoir méconnu les dispositions des arrêtés préfectoraux des 13 mai 1953 et 5 juillet 1979 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts
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