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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd580146774226c4
18 janvier 2000
18 janvier 2000
222-13, alinéa 1, 9, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 5, du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbeb2
11 janvier 1995
11 janvier 1995
L. 13-16 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les parcelles étaient encombrées de constructions légères, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le taux d'abattement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407568_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des personnes publiques, lequel renvoie à l'article 131-13 5° du code pénal ; 2°) de juger qu'il n'appartient pas, à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a6
22 mars 2016
22 mars 2016
no 9 de l'ensemble immobilier situé 43-45 avenue de Verdun et 174 avenue Henri Ginoux à Montrouge, cadastré section T no234, - rappelé que les dépens sont de droit supportés par la RATP en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300758
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 13-15 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte aussi de l'article L. 13-15 du même code, que pour cette évaluation, le juge de l'expropriation doit, soit prendre en compte l'usage
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef473
15 février 1989
15 février 1989
455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la double majorité prévue à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101172_20220801
1 août 2022
1 août 2022
et condamne par suite la SARL Pays du Bessin à l'amende prévue à l'article 131-13 5° du code pénal ; 2°) enjoigne à la SARL Pays du Bessin de déplacer son bateau-restaurant sous astreinte de 100 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300190
11 février 2014
11 février 2014
L.13-13 et R.13-36 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant un coefficient d'augmentation de 5% par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300191
11 février 2014
11 février 2014
L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'en relevant d'office le classement
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5a
18 janvier 1999
18 janvier 1999
R 13-65 du Code de l'Expropriation, et ce le 13 octobre 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
24 septembre 2007
Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L 13-5 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
29 juin 2017
700 n'est pas justifiée, d'autant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la cour ; - concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.13-5 du code de l'expropriation mettant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f2427263a
29 juin 2017
29 juin 2017
700 n'est pas justifiée, d'autant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la cour ; - concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.13-5 du code de l'expropriation mettant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
700 n'est pas justifiée, d'autant que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant la cour ; - concernant les dépens, à défaut d'expropriation, l'article L.13-5 du code de l'expropriation mettant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100861
6 juillet 2016
6 juillet 2016
1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301004
16 septembre 2014
16 septembre 2014
R. 13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Dès lors, la configuration des lieux ne permet pas de considérer qu'au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu code de l'expropriation, les parcelles cadastrées section AT 5, AT 6 et AT 7
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100852
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L 13-1 à L 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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