L. 132-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer abusive la clause relative

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

L. 132-1 du code de la consommation.

L.132-1 et R.132-1-12° du code de la consommation.

lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du Code de la consommation pris ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation et

L. 132-1 du code de la consommation et l'article R. 132-1 du même code ; 3 / selon le cinquième moyen, constituent des clauses abusives celle qui exclut la garantie contractuelle du constructeur automobile

opposée par la fédération des entreprises de transport et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus entre professionnels

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en l'espèce ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué le caractère

fondée de manière inopérante sur l'article L. 442-6 du code de commerce, a, statuant au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation que la société Nord Toitures évoquait dans

L. 132-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que Mme Y... invoquant, de manière générale, le caractère abusif de la clause, n'a pas soutenu devant les juges du fond que celle-ci lui avait été

assumait pour sa part le même risque en cas d'appréciation de l'euro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction

L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats ; ET QU'aux termes de l'article 4 du contrat de prêt faisant la loi des parties, le déblocage des fonds est subordonné

L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe "j" ; 5 / qu'en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l'article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation et 1590 du code

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance