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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578
8 juillet 2020
8 juillet 2020
ses congés ; que les comptes rendus d'activité sont explicitement prévus dans le contrat de travail et conformes au métier d'agent commercial tel que décrit dans l'article L. 134-4 du code du commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01018
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L 134-3, L 134-4, L 134-12 et L 134-13 du Code du commerce et l'article 1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'à l'appui de ses conclusions d'appel en réponse selon lesquelles la société EGATEX savait et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu l'article L. 134-4 du Code de Commerce : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission […] lorsqu'elle a été conclue grâce
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
5 décembre 2017
commun et, en ce qui concerne la déloyauté de la société Laboratoire Cerba, à titre principal l'article L.134-4 du code de commerce et, à titre subsidiaire, l'ancien article 1382 du code civil; - confirmer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cddec40aa805a7864d4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les indemnités de rupture: Selon l'article L 134-4 du code de commerce, le contrat intervenu entre les agents commerciaux et leurs mandants est conclu dans l'intérêt commun des parties; les rapports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 134-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14344
22 avril 2010
22 avril 2010
la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en application des dispositions de l'article L. 134-13 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L.134-4 du code de commerce, les contrats entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l' agent commercial
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 18 mars 2024, formant appel incident, la SARL Citovendu demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1347 du code civil et des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10114
3 mars 2021
3 mars 2021
2016, ici applicable) relatifs à l'interprétation des conventions ; que l'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00818
29 septembre 2009
29 septembre 2009
1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134 4 du code de commerce ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que ni la liste de clients versée aux débats, ni le document intitulé « outils de base
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e80c25a97f0381f574b
19 juin 2014
19 juin 2014
L 134-4 du code de commerce, dès lors qu'elle légitime ses quelques moments passés avec l'équipe d'ART Pierre et répond'notamment le 18 mai 2010': «'(') Aussi pour ce qui est du vendeur, de l'explication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
8 juin 2017
L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00274
9 mars 2010
9 mars 2010
L. 134–4 du Code du Commerce qui précise que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ; que l'agent commercial
Source officielleChambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
6 avril 2023
L.134-11, L.134-12 et L.134-13-1 du code de commerce et celui-ci est tenu par une obligation de moyen et non de résultat ; or, la société La Maille Française procède par voie d'allégations et ne démontre
Source officielle12e chambre
643a4313d83dbd04f5fb2c17
13 avril 2023
13 avril 2023
La société WKHI rappelle à juste titre que l'article 6.3 du mandat commercial conclu entre les parties le 26 novembre 2019 stipule que': «'Conformément à l'article L.134-4 du code de commerce, l'agent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca612ce7a9f448cc4235e8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur les ventes de vins sur internet L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
[J] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 134-4 du code de commerce, de l'article L 134-12, L 134-16 et L134-13 du code de commerce, de : « Réformer la décision entreprise en ce qu'elle
Source officiellePage 3 sur 2663