Y... pour faute grave, ce dernier l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-4 du code de commerce ; Attendu que pour dire

L.134-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la modification des « conditions de travail » de l'agent, résultant du conflit existant entre celui-ci

L. 134-4 du code de commerce.

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

1134 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exclusion de l'application des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce issus du décret du 23 décembre 1958 n'écartait pas la possibilité de se

Sur la rupture du contrat À titre infirmatif, la société, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce, indique avoir découvert que l'agent commercial, pour éviter le rejet

Cette situation est à l'origine de multiples 'décommissionnements' que je considère comme abusifs au regard de l'article L 134-9 alinéa 2 du code de commerce.

L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit

L. 134-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; 4°/ ALORS QUE la faute grave de l'agent commercial est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat

X... une mission inhabituelle et complexe, n'avait pas manqué à ses devoirs de loyauté et d'information, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-4 du code de commerce ; 3 /

X... était fondé à ne plus exécuter ses obligations, violant ainsi l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'agent commercial qui se plaint de ce que son mandant ne lui a pas permis d'exécuter son mandat d'en rapporter la preuve

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la perception par l'agent commercial de commissions versées par le fournisseur du mandant

réponses de Madame [K] [M] ne sont pas révélatrices du lien de subordination allégué mais évocatrices des rapports entre un mandant et son agent commercial tels que définis par les dispositions de l'article

L. 134-4 du code de commerce, et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.