L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

Elle se prévaut en outre en application des articles L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce d'un droit de suite, expliquant que la liste des clients pour lesquels elle revendique une commission était

L. 134-13 du Code de commerce ; que certes de façon très incantatoire la société La Viuda de Rafaël Estevan Gimenez SL énonce et dénonce (ses pages 23 et 24) que l'EURL Axiom aurait manqué à son « obligation

L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5

R 134-3 du code de commerce.

1231-7 du code civil.

Sur ce, L'article L.134-13 du code de commerce dispose que : 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute

Elle réclame enfin le paiement de commissions sur retour d'échantillonage en application de l'article L.134-7 du code de commerce.

Selon l'article L. 134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134 12 n'est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L 134-11 du code de commerce et que le droit à commission se poursuit pendant six mois, délai raisonnable au sens de l'article L 134-7 du code de commerce et d'autre part, l'expert comptable n'a procédé

134-4, L. 134-5, L. 134-5, L. 134-12 du code de commerce, de : Sur l'incident : A titre principal, Juger la SAS SERETRAM irrecevable en sa demande d'incident, A titre subsidiaire, Juger

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce : 6.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 135-1 du code de commerce et, par fausse application, l'article L. 134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 11. lI résulte de ce texte que l'agent

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

MOTIFS 1) Sur la demande en paiement de commissions L'article 134-7 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial