L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

Elle fonde cette demande sur les articles 9 et 19 du contrat conclu avec la société [S] [V] France à l'époque, ainsi que sur l'article L.134-7 du code de commerce, faisant observer qu'il ne peut être contesté

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L. 134-7 du Code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la société Projets Immobiliers demande à la cour de : Vu l'article L 134-7 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du

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L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

Sur ce, le tribunal, Sur le droit de suite L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, Mme [U] commercial a droit

Sur ce, le tribunal, Sur le droit de suite L'article L.134-7 du code de commerce dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, Mme [B] commercial a droit

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[X] [F], sauf à parfaire : ' 1.725 euros au titre du droit de suite (article L.134-7 du code de commerce); ' 1.725 euros au titre des commissions du mois de décembre 2022; ' 2.000 euros à valoir

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1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 134-7 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

L 134-1 du code de commerce.