ASSURANCES soit condamnée à la sanction prévue par l'article L 211-14 du Code des assurances en cas d'offre manifestement insuffisante.

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;/ 4° Injonction au propriétaire

frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard

frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard

prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; 4° Injonction au propriétaire

En application de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnitécondamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

Sur l’application de l’article L. 211-14 du Code des assurances Aux termes de l'article L.211-14 du Code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était

dont à déduire les provisions déjà versées, - Rejeté les plus amples demandes notamment celle relative à une indemnisation au titre de l'article " L 211-4 " (sic, lire L 211-14) du Code des assurances

Aux termes de l'article L.211-14 du code des assurances, « si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d

[A] en application de l'article L. 211-14 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal, le tribunal a rejeté la demande à ce titre, en rappelant

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maaf assurances et la condamne à payer à M.

L 211-14 en l'absence d'offre d'indemnisation et 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a formulé le 6 février 2009 une offre provisionnelle détaillée poste par poste à laquelle les articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances ne s'appliquent pas puisque l'offre provisionnelle

L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même