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76 899 résultats pour « article L 212-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c52064

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans leurs conclusions, les salariés, invoquant les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166d1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48256

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'accident survenu au cours d'une période d'astreinte ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417239

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8eb

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

que les neuf premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52913

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il incombe au salarié qui prétend effectuer un travail dépassant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00471

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant lequel le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02351

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

justice des Communautés européennes a assimilé les heures prévues par le décret n° 2001-1384 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail à du travail effectif , et que les heures accomplies

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a17

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

par le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en estimant que l'accord d'entreprise conclu au sein de la société Iris Bus France avait pu valablement écarter la qualification de

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092b9

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53241

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a8e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

fixe la même société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger illégale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, de l'article 4 de la Convention

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5a8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ; que

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170ab

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262323

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

mobile dans l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 4221 et suivants ; Vu le décret n° 90437 du 28 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00831

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

) et au retour depuis son dernier client jusqu'à son domicile (sans passer par le siège de l'antenne de COZES) ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps de

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a64

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

, que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; que, par ailleurs, l'article 13 de l'accord national du 25 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00970

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

sur le lieu de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4 al 3 du Code du travail devenu l'article L.3121-3 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00009

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 212-4 du Code du travail ; 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01738

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L. 212-4 du code du travail ; 4° / qu'en retenant par motifs adoptés que " Nathalie Z..., serveuse, précise (...) que tout départ après 2 h 30 du matin était dû à une discussion après le service, ce

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