L. 212-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient cependant que ces temps de pause devaient être rémunérés par Renosol ; 2 / qu' ayant constaté que les salariés prenaient librement leurs

29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer les sommes réclamées, après avoir retenu que les heures de "garde de nuit" constituaient un temps de travail effectif, au sens de l'article

X... demande à la Cour " vu les dispositions de l'article L 212-4 du code du travail ", de dire que le temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail des conducteurs receveurs de TRANSPOLE

L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 13 juin 1998 : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'il appert de l'arrêt attaqué (cf. pages 4 et 5) qu'il ressort du contrat de travail du salarié et de différentes notes de services émanant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable

effectif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 4 / qu'à supposer que l'éloignement et l'isolement des lieux de stationnement

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-4 du Code du travail et 314 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif

L. 212-4 du code du travail ; que le texte de l'article L. 212-4 du code du travail est clair et impose une double condition ; qu'il n'est pas contesté que les salariés de la société Transpole ne doivent

pour toute la nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant qu'en dehors de ses interventions ponctuelles auprès des résidents, le reste du temps Mme X...

L. 212-4 du code du travail pour édicter valablement le régime d'équivalence appliqué par l'association jusqu'à la rédaction de l'article L. 212-4 du code du travail issue de la loi du 19 janvier 2000

au service de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 212-4 du Code du travail ; 2 / que le propre d'une astreinte est d'être une sujétion

à ne pas rémunérer les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale, qu'il résulte de l'article L. 212-4 du Code du travail que le système des heures d'équivalence ne peut s'appliquer qu'aux

, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article L. 212 4 du code du travail ; que lorsqu'il revêt sa tenue

L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions, l'employeur contestait la qualification des temps de trajet en temps de travail effectif en revendiquant l'application de l'article