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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257dcd5801467741e345
27 juin 1995
27 juin 1995
119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593
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6079b1409ba5988459c516e9
14 juin 1989
14 juin 1989
que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde2d
11 octobre 1995
11 octobre 1995
1994) de lui avoir interdit d'ouvrir son magasin le dimanche, sous astreinte par infraction constatée, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f421
27 mai 1999
27 mai 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f422
27 mai 1999
27 mai 1999
177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e346
27 juin 1995
27 juin 1995
d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les disposition précitées de droit
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613725c9cd58014677420842
2 mars 1999
2 mars 1999
, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
613725c9cd58014677420843
2 mars 1999
2 mars 1999
, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3fd
2 mars 1999
2 mars 1999
, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c678
7 mai 1993
7 mai 1993
L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif
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61372524cd5801467741b507
4 juin 1991
4 juin 1991
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 27 amendes de 5 000
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d00e
26 mars 1991
26 mars 1991
Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes de
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6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Laurent contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes de 1 000 francs
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6137260ccd5801467742290e
22 juin 1999
22 juin 1999
sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité
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édure suiviec/Bernard X
6079a8519ba5988459c4cac9
29 octobre 1996
29 octobre 1996
L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.
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61372243cd580146773fb87c
11 mai 1994
11 mai 1994
concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail
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6137254ecd5801467741c9eb
21 janvier 1992
21 janvier 1992
du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du
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61372591cd5801467741eddf
9 février 1993
9 février 1993
Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de
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6137257fcd5801467741e433
27 juin 1995
27 juin 1995
L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable
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613724e0cd580146774191dc
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes
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