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1 661 résultats pour « article L 225-92 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

67ef6fb67985d82da296f75f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la SASU RM 92 doit être regardée comme ne s'opposant pas à la présente demande d'expertise.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La société ARMEEC a droit à 102 x 823 DTS 96 = 84 043 DTS 92 ou son équivalent en $ au jour du paiement, et non à celui du présent arrêt comme le demande à tort cette société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c594

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

1206 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en jugeant prescrite l'action de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300453

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00867

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

que la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 n'ayant pas le même objet que la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992, l'article 9 de cette dernière n'a pu abroger les dispositions de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ca1fcdc6046d47a7234b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L 225-38 du Code de commerce ; qu'en application de l'article L 225-42 du même code, ce contrat peut donc être annulé s'il a eu des conséquences dommageables pour la société ; que, selon le deuxième alinéa

Source officielle
CC

other

60793b3c9ba5988459c3c684

Cassation

8 octobre 1993

8 octobre 1993

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la décision rendue le 15 juin 1993 par le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062241

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c53d3c369c7f74996d33

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

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