R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, lesquels étaient visés dans la citation qui lui avait été délivrée ; "alors d'une part que l'article R. 264-1 du Code du travail qui est un texte réglementaire

[Adresse 1] [20] l'exception de subrogation ; le montant de la provision n'est pas justifié au regard de la sanction prévue à l'article * L.242-1 du Code des Assurances en cas de non-respect du délai

L. 241-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

infondé la mise en demeure ; - en tous les cas condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la

L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa

La cartographie du diagnostic montre que les parcelles cadastrées section F 243, 244, 245, 246, 247, 232, 233, 236, 239, 240, 241 et 271 appartenant aux requérants se situent en dehors de l’enveloppe urbaine

L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité

d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement fixé par l'article L. 242-8 du code de la sécurité

L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 comme elle l'a constaté, seul l'article R. 133-8 précité

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si

L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 en leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 11.

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé Harnois permettait d'aménager les combles et d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article

R.243-59-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ce chef de redressement sera validé ; ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant