que dans cette hypothèse et aux termes de l'article L.311-21 du Code de la Consommation, le contrat de prêt, lorsqu'il a été souscrit en vue de la vente, pourra être résolu de plein droit; Qu'il est

Elle conclut, pour le surplus, par application de l'article L. 311-21 du Code de la Consommation, au paiement par Josette Y... de la somme de 26 606, 48 €, outre les intérêts contractuels à compter du

L311-20 et L311-21 du code de la consommation et qu'il y a lieu de le constater, car le contrat de vente avec la société CUISIRAMA a été résolu par le jugement définitif du 15 avril 2009 du Tribunal de

L 311-24 du code de la consommation ; que de plus, l'examen de l'offre préalable de prêt, dont il n'est pas contesté qu'elle a été soumise à Monsieur et Madame L. par Monsieur C. , révèle que la date

La nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès de la Sa Groupe Sofemo, devenue Sa Cofidis, le 13 décembre 2011 n'étant sollicitée sur le fondement de l'article L 311-21 du code de la consommation

L. 311-21 du code de la consommation, alors applicable à la cause, et reprises par l'actuel article L. 311-32 ; que cette annulation, qui implique la restitution des prestations reçues de part et d'autre

; que l'article L 311-21 du Code de la Consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu

Celle-ci est suffisamment conséquente pour justifier, comme l'a retenu le premier juge, par application des dispositions de l'article 1184 du Code Civil, la résolution judiciaire du contrat.

d'avoir pu obtenir l'annulation à l'amiable du prêt, Madame Chantal B... et Monsieur Rémi C... ont engagé la présente procédure, par assignation du 23 février 2005 ; Il résulte des dispositions de l'article

Par un arrêt avant- dire-droit rendu le 11 décembre 1998, la cour de céans a rendu la décision suivante : Vu les articles 15 et 16 Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article L.311-21 du code de

I I ) Vu l'article L. 311-21 du Code de la Consommation : - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat principal de vente (avec la Société METTLER AUDIO, maintenant

de l'article L 311. 21 dudit code.

subsidiairement que les époux X... sont forclos en leur action tendant à être déchargés de tout règlement du solde du crédit en application de l'article 311-37 du Code de la consommation ; qu'en tout état

L 311-21 du code de la consommation ; Considérant que Mme [B] a présenté une demande en garantie des sommes dues en remboursement du prêt à la société SOFINCO à l'encontre de la société appelante ;

L. 311-21 du Code de la consommation, -ordonner la remise en état antérieur des parties en raison de l'effet rétroactif de la nullité ; -condamner solidairement les époux X...à rembourser à la Société

L.311-21 du code de la consommation) et qu'en dépit du principe de la restitution mutuelle des prestations échangées entre prêteur et emprunteur, la faute commise par la société FRANFINANCE quant à la

L 311-21 du code de la consommation applicable en la cause, la résolution de ce contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit avait été consenti par la société BANQUE SOFEMO aux époux Y... a pour

1154 du Code civil, et de celle de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 31l-21 et L 311-22 anciens du code de la consommation, obligation pour" emprunteur, M.

L.311-8 du code de la consommation".