L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

simple rappel de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice

3141-26 du code du travail, la faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu'elle requiert de la part du salarié une véritable intention de nuire vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dès lors en affirmant qu'aux termes des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail, les arrêts de travail

A..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa version applicable au litige. 8°) ALORS QUE le contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité

reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, au motif que l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause l'article L. 3141-26 du code du travail n'étant applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 3141-26 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

du travail devenus les articles L. 3141-1, L. 3141-2, L. 3141-13, L. 3141-26 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141-3 du code du travail que la période prise en compte pour le

L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que, à supposer non établie l'intention de M.

au service national à un titre quelconque"; que selon l'article L. 3141-26 du code du travail, "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel

Pressions, menaces, langage grossier, ... », ainsi que « son agressivité verbale, de son manque de politesse et de respect » (arrêt, p. 8, pén. §), la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code

de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée a été placée en arrêt de travail le 29 août 2004 et

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail; ALORS EN OUTRE QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer au moins sommairement sur les éléments