X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il ne peut être reproché

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4, et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause les propositions de reclassement interne énoncées dans un plan social s'apprécient au regard des possibilités

dominante de sociétés de droit privé dont elle détient une partie du capital social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état

dans la propriété de Jimmy X..., a réparé les véhicules lui appartenant et que ces faits s'analysent comme des activités de réparations au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que MM.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative compétente sont celles visées par l'article L. 321-4 du Code du travail, lequel mentionne

328 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa 1 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; qu'en retenant par adoption

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la rupture d'un contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent

L. 321-4-1 du code du travail ; alors que, de deuxième part, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué