CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217456_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220353_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220858_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220868_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402549_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322620_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224932_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303545_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314252_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314882_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327030_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327031_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406589_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322462_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322463_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308500_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421064_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430580_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430587_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309405_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; le délai de 72 heures pour statuer prévu par l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 3 sur 4131

← PrécédentSuivant →